DÉPOSEZ VOTRE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME EN LIGNE !
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) directement en ligne sur le site :
https://sve.sirap.fr (choisir la commune concernée par le projet)
- Vous pouvez aussi suivre l’état d’avancement de votre demande à chaque étape de l’instruction.
- Le dépôt en mairie reste une possibilité.
Les autorisations d’urbanisme ont pour objet de vérifier qu’un projet de construction, de travaux d’extension, de ravalement etc… est conforme :
1) aux règles d’urbanisme locales :
– plan local d’urbanisme,
– règlement de lotissement,
2) aux règles d’urbanisme nationales,
– code de l’urbanisme,
– jurisprudences,
3) aux servitudes relatives :
– à la salubrité et la sécurité (prévention des risques d’inondations, glissement de terrain…)
– au bruit,
– à l’alignement,
– à la protection des monuments historiques et des sites naturels notamment.
De manière générale, les autorisations d’urbanisme se divisent en 3 groupes :
1° Les permis
- Permis de construire : pour toute construction supérieure à 20 m² ou à 40 m² selon la situation du bien (se renseigner en mairie)
- Permis d’aménager : pour tout aménagement ou création de lotissement (détachement d’au moins 2 lots à bâtir, ou détachement d’un lot à bâtir avec espaces communs).
- Permis de démolir : pour toute destruction secteur Ua, Ai, A.
Durée d’instruction : 2 ou 3 mois
Modification de permis :
Il est possible d’effectuer une modification de permis lorsque celui-ci n’a pas fait l’objet d’un achèvement de travaux. La modification doit rester mineure pour être recevable. La durée d’instruction sera la même que pour le permis initial.
Transfert de permis :
Les transferts de permis sont autorisés à condition que les règles d’urbanisme et le régime des taxes d’urbanisme n’aient pas changés depuis la délivrance du permis.
2° Les déclarations préalables
- Pour des travaux de faible ampleur : création de surface de moins de 20 m² ou 40 m² selon la situation du bien (se renseigner en mairie), modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, modification de clôture, abri de jardin, panneaux solaires, isolation par l’extérieur…
- Pour le détachement d’un lot à bâtir maximum, sans création d’espaces communs (accès, parkings, espaces verts…)
Durée d’instruction : 1 mois
3° Les certificats d’urbanisme
- Certificats d’urbanisme de simple information dits CUa : ils énumèrent les règles applicables au terrain ainsi que les servitudes l’impactant. Ce document est réclamé par les notaires car obligatoire lors d’une vente, échange ou donation d’un bien immobilier.
- Certificats d’urbanisme opérationnels dits CUb : ils indiquent si l’opération projetée est réalisable. Ce certificat fige les règles d’urbanisme pendant sa durée de validité, soit pendant un an et demi.
Durée d’instruction : CUa : 1 mois, CUb : 2 mois
A l’obtention de votre autorisation de construire, de démolir ou d’aménager (y compris déclarations préalables), vous devez afficher votre panneau sur le terrain, visible de la voie publique, et ce, pendant toute la durée du chantier. Le recours des tiers est de 2 mois à compter de son affichage.
Vous pouvez retirer les formulaires CERFA en mairie ou sur le site : www.service-public.fr
Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi !
Les constructions, travaux et aménagements réalisés sur le territoire sont tenus de respecter le Code de l’urbanisme. Ces règles générales sont complétées par des règles adaptées à chaque commune. Elles sont inscrites au sein des Plans locaux d’urbanisme (P.L.U.) qui répartissent les terrains par zones (urbaine, urbanisation future, agricole, naturelle). Tout projet de construction ou d’aménagement doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable…).
Où trouver les documents ?
Les documents peuvent être demandés en mairie ou téléchargés sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319. Depuis le 1er janvier 2022, les dossiers peuvent aussi directement être remplis sur la plateforme en ligne : sve.sirap.fr (cf. encadré ci-dessous).
Qui vérifie les dossiers ?
Les demandes sont réceptionnées en mairie ou via la plateforme en ligne, puis transmises au service « Application du droit des sols (ADS) » de la Communauté de communes Sud Retz Atlantique. L’équipe assure, pour le compte des communes membres, l’instruction des autorisations d’urbanisme. Ce service assiste et conseille également les communes.
Qui valide les demandes d’autorisations d’urbanisme ?
Les maires restent l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme qui sont de leur ressort sur leur commune. Des commissions communales du droit des Sols aident à la prise de décision.
Qui contrôle les travaux ?
Le Maire ou son adjoint, ou l’agent assermenté habilité à intervenir sur le territoire de la commune concernée.
MODIFICATION N° 1 du plu
Un dossier est consultable en mairie du 1 mars 2021 au 31 mars 2021 aux heures et jours habituels
d’ouverture de la mairie. Le dossier est également consultable sur le site ci-dessous. Toute
personne pourra faire part de ses remarques soit en les inscrivant dans un registre ouvert à cet effet,
soit en adressant un courrier à la mairie à l’adresse suivante
– Mairie de Paulx – 47, Grand’Rue -44270 PAULX
La modification n°1 du PLU portant sur des zones à requalifier, vous trouverez les différents documents à cette modification ci-dessous:
2.1- règlement_PLU_appro_Paulx_en_cours
ou en téléchargement sur le lien ci-dessous:
PLU
deliberation approbation PLU Paulx_tpn
deliberation_institution DPU Paulx_tpn
page 1 à 28page 29 à 49page 50 à 77page 78 à 104page 105 à 117page 118 à 139
une information sur l’instruction des autorisations du droit des sols pendant cette période d’urgence sanitaire.
https://www.facebook.com/Communauté-de-Communes-Sud-Retz-Atlantique-103171261325158/?epa=SEARCH_BOX
https://www.sud-retz-atlantique.fr/instruction_autorisations_urbanisme_durant_periode_urgence_sanitaire/
REUNION PUBLIQUE
Compte Rendu de la réunion publique du 2 juillet 2019
Diaporama
Compte Rendu de la réunion publique du 6 mai 2019
Diaporama
PADD (PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES
porter à connaissance
Relatif à la révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de PAULX
Future Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
voirie
- Les demandes de busage sont à faire en mairie.
– Passage busé pour accès des terrains ayant une activité agricole : l’accès réalisé sur le domaine public est limité à 12ml.
– Passage busé pour accès des terrains des particuliers : l’accès réalisé sur le domaine public est limité à 6ml.
– Autres cas : Toute demande de busage supérieur à 12ml nécessitera l’intervention d’une entreprise à la charge du pétitionnaire. Pour les busages inférieurs à 12ml, les services techniques pourront être sollicités dans le cadre de la mise à disposition des services (cf. : article L5211-4-4 du CGCT), à la charge du demandeur après acceptation du chiffrage (matériaux et main-d’œuvre).
- Le programme de voirie communale dépend de la Communauté de Communes et est voté en Commission voirie. Il comprend les busages, les enrobés, les curages de fossés et les fauchages des bords des routes communales.
- Les routes et bords de routes départementales sont gérés par le Conseil départemental.
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